CONTRAT DE LICENCE DE COUNTROLL® POUR UTILISATEUR

IMPORTANT : EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT L’APPLICATION COUNTROLL®, LE PORTAIL WEB, LA PLATEFORME OU UNE DE SES MISES À JOUR, MISES À NIVEAU OU UN DE SES CORRECTIFS, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE EXCLUSIVEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL CONCLU ENTRE VOUS ET LE CONCÉDANT DE LICENCE, TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS.

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER L’APPLICATION OU LE PORTAIL WEB. ENSUITE, VEUILLEZ CONFIRMER VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS.

 

Le présent Contrat régit exclusivement Votre utilisation de l’Application Countroll®, du PORTAIL WEB, du Tag, du CAPTEUR, du NIP ET DE LA PLATEFORME, tels que ceux-ci sont définis ci-dessous.

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1.         Définitions.

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Contrat

Désigne le présent Contrat de licence pour utilisateur final ou « CLUF », ainsi que tous ou toutes pièces jointes, annexes ou amendements à ce dernier.

 

Application

 

Désigne l’application mobile Countroll®, ainsi que ses mises à niveau, mises à jour et correctifs, qui permettent la connectivité sans fil, le transfert de données et le traitement de données par interaction avec le Tag, le Capteur, le Nip et la Plateforme.

 

Jour ouvré

 

Désigne les jours du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h heure belge, hors week-end, jours fériés belges et tous jours au cours desquels la plupart des banques belges ne sont pas ouvertes physiquement.

 

Utilisateur final

 

Désigne une personne ou société qui utilise l’Application, le Tag, le Capteur, le Nip et le Portail Web ainsi que toute interactivité avec la Plateforme aux fins de ses propres activités internes, à l’exclusion de toute utilisation par un Fabricant d’équipement d’origine (Original Equipment Manufacturing, OEM) ou autre utilisation permettant à un tiers d’accéder à l’Application, au Portail Web, au Tag, au Capteur ou au Nip et de les utiliser.

 

Licence

 

Désigne les droits de licence accordés au Titulaire de licence en vertu du présent Contrat.

 

Titulaire de licence

 

 

Désigne la partie qui conclut le présent Contrat avec le Concédant de licence. Dans le cadre du présent Contrat, les termes « Vous », « Votre » ou « Vos » désignent le Titulaire de licence. Le Concédant de licence utilisera les informations saisies par vous pour déterminer l’identité du Titulaire de licence. En cas de doute, l’identité du Titulaire de licence déterminée par le Concédant de licence sera seule applicable.

 

Concédant de licence

 

Désigne NV Hannecard, une société constituée en vertu du droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.311.512 et dont le siège est actuellement sis B-9600 Renaix (Belgique), Ninoofsesteenweg 589, ou toute société liée à NV Hannecard dûment autorisée à intervenir en tant que Concédant de licence dans le présent Contrat.

 

Nip

 

Désigne le Countroll® Nip, un dispositif composé d’un capteur, d’un processeur, d’une batterie, d’un stockage non volatile des données, d’une interface réseau sans fil et d’un micrologiciel, permettant de calculer la pression et/ou la longueur de la touche ou zone de contact entre deux rouleaux ou autres éléments.

 

Plateforme

 

Désigne la plateforme numérique Countroll® hébergée dans le cloud, une plateforme et une base de données qui, par l’intermédiaire de l’Application et du Portail Web, échangent des données avec le Tag, le Capteur et le Nip et interagissent avec le Progiciel de gestion intégré (Entreprise Resource Planning, ERP) du Concédant de licence.

 

Produit

 

Désigne les rouleaux, roues ou autres éléments sur lesquels un Tag, un Capteur ou un Nip est utilisé.

 

Capteur

 

Désigne le capteur Countroll®, un dispositif composé d’un capteur, d’un processeur, d’une batterie, d’un stockage non volatile de données, d’une interface réseau sans fil et d’un micrologiciel, permettant un enregistrement, un échange et une consultation avancés de données concernant les rouleaux, les roues et autres éléments.

 

Tag

 

Désigne le tag Countroll®, un dispositif permettant d’identifier les produits tels que les rouleaux, roues et autres éléments en utilisant l’Application.

 

Durée

 

Désigne la durée du présent Contrat, telle qu’indiquée dans la section 8 ci-dessous.

 

Portail Web

 

 

Désigne le portail Web Countroll® pour ordinateur et appareils mobiles qui permettra un traitement avancé des données et qui interagira avec la Plateforme.

 

2. Type de licence et portée.

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2.1.      L’utilisation de l’Application et du Portail Web, y compris les interactions de ceux-ci avec le Tag, le Capteur, le Nip et la Plateforme, vous est accordée sous licence et non pas vendue.

 

2.2.      Le présent Contrat vous confère à Vous, Vos employés, Vos dirigeants et tous prestataires indépendants travaillant pour Votre compte, le droit non-exclusif d’installer et d’utiliser l’Application et le Portail Web en tant qu’Utilisateur final et uniquement aux fins de les utiliser en relation avec les Tags, Capteurs et Nips fournis par le Concédant de licence ou avec l’accord de ce dernier.

 

2.3.      La Licence qui Vous est concédée est strictement limitée au type et au nombre de licences confirmées par le Concédant de licence au moyen d’une facture ou autre document écrit.

 

2.4.      Le Concédant de licence peut à tout moment Vous fournir une mise à jour, une mise à niveau ou un correctif pour l’Application ou le Portail Web et exiger qu’il ou elle soit immédiatement téléchargé(e) et installé(e) comme condition pour que Vous puissiez continuer à utiliser l’Application, le Portail Web, le Tag, le Capteur ou le Nip.

 

3. Droits de propriété intellectuelle (« DPI »).

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3.1.      DPI liés au Tag, au Capteur, au Nip, à l’Application, au Portail Web et à la Plateforme.

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3.1.1.    Vous reconnaissez que le Tag, le Capteur, le Nip, l’Application, le Portail Web et la Plateforme sont, séparément ou ensemble, protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris notamment des droits d’auteur et des brevets.

 

3.1.2.    Tous les droits de propriété intellectuelle et droits sur les secrets commerciaux, enregistrés ou non, existant actuellement ou créés à l’avenir, n’importe où dans le monde, concernant le Tag, le Capteur, le Nip, l’Application, le Portail Web et la Plateforme appartiendront uniquement au Concédant de licence et, le cas échéant, à ses propres concédants de licence. Vous renoncez au droit de contester les droits de propriété intellectuelle du Concédant de licence.

 

3.1.3.    Vous ne pouvez pas décompiler ou désassembler le Tag, le Capteur, le Nip, l’Application, le Portail Web ou une partie de ceux-ci, ou en faire l’ingénierie inversée.

 

3.1.4.    Vos droits de licence en vertu du présent Contrat, ainsi que Votre obligation de payer tous frais applicables dus en vertu des présentes, ne sauraient en aucun cas dépendre de la persistance de tous droits de propriété intellectuelle spécifiques ou être subordonnés à celle-ci.

 

3.2.      Propriété des données téléchargées sur la Plateforme et accès à ces dernières.

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3.2.1.    Les données téléchargées au moyen de l’Application ou du Portail Web seront considérées comme appartenant exclusivement au Titulaire de licence qui télécharge lesdites données. Le Titulaire de licence est responsable des données qu’il télécharge sur la Plateforme et garantit qu’il a le droit de le faire. Le Titulaire de licence est seul responsable de ses utilisateurs qui ont accès au Portail Web ou à l’Application.

 

3.2.2.    Seul le Titulaire de licence aura accès aux données qu’il a – lui-même - téléchargées vers la Plateforme. Les autres utilisateurs licenciés, y compris, par exemple, les concurrents du Titulaire de licence, auront uniquement accès aux données qu’ils ont téléchargées eux-mêmes.

 

3.2.3.    Par exception aux sections 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus :

 

(i)            le propriétaire du Produit (par ex. le propriétaire des rouleaux) concerné par les données qui ont été téléchargées vers la Plateforme aura toujours accès à toutes les données téléchargées relatives à ses Produits et pourra toujours les utiliser, quelle que soit l’identité de la partie ayant téléchargé lesdites données ;

 

(ii)           toute partie ayant un accès physique à un Produit pourra être en mesure d’acquérir des connaissances (visuelles) concernant les caractéristiques (dimensionnelles) dudit Produit (par ex. taille du rouleau, longueur de la table du rouleau, diamètre, n° Countroll, identifiant du propriétaire) sans utiliser l’Application ou le Portail Web.

 

3.3.      Propriété des données générées par le Capteur ou le Nip et accès à ces dernières.

 

Chaque lecture du capteur ou du Nip au moyen de l’Application lancera un transfert automatisé des données collectées vers la Plateforme. Les données générées par le Capteur ou le Nip appartiendront exclusivement à la partie qui est propriétaire du Produit sur lequel le Capteur ou le Nip a généré des données.

 

4. Redevances.

4.1.      Votre accès au Portail Web et à la Plateforme et votre utilisation de ces derniers dépendent de Votre paiement complet et en temps utile de toute redevance applicable, telle que convenue entre Vous et le Concédant de licence au moyen d’un Devis accepté, d’un accord séparé ou autrement. Cependant, la résiliation de Vos droits de licence en vertu du présent Contrat ne changera pas les droits de propriété indiqués à la section 3 ci-dessus.

 

4.2.      Si aucun accord distinct n’a été conclu, la structure tarifaire suivante s’appliquera :

 

-       L’utilisation de l’Application est gratuite et le restera, même en cas de résiliation de Votre accès ou de Votre utilisation du Portail Web;

-       L’utilisation du Portail Web, qui est uniquement disponible en « Version Pro », est autorisée en contrepartie du paiement de la redevance mensuelle en vigueur au moment considéré, qui s’élève actuellement à un (1) euro hors TVA par Produit inclus au Portail Web en tant que Produit géré au dernier jour du mois civil concerné, à condition toutefois :

(i)            Que le Concédant de licence puisse accorder des remises (de volume) ;

(ii)           Qu’aucune redevance ne soit due pour le premier mois au cours duquel un nouveau Produit géré est ajouté à la Plateforme ;

(iii)          Que les Produits gérés puissent être retirés de la Plateforme par leur propriétaire à tout moment et sans frais supplémentaires (bien que chaque Produit géré particulier puisse être ajouté et retiré sans frais une fois seulement) ;

(iv)          Que le Titulaire de licence ne soit pas tenu de payer une quelconque redevance pour : (i) le premier mois au cours duquel il utilise la Plateforme, ni (ii) le mois au cours duquel il résilie le présent Contrat.

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5. Garanties, exclusion de responsabilité et limitation de responsabilité.

5.1.      Le Concédant de licence déclare et garantit :

 

(a)     Qu’il dispose des pouvoirs nécessaires à la signature, la livraison et l’exécution du présent Contrat.

 

(b)   Que la signature, la livraison et l’exécution du présent Contrat n’enfreindront aucun accord par lequel il est lié.

 

(c)    Qu’il n’existe aucune réclamation de tiers en cours concernant le Tag, le Capteur, le Nip, l’Application, le Portail Web ou la Plateforme et qu’à sa connaissance, il n’existe aucune menace d’une telle réclamation.

 

(d)   Qu’il Vous défendra et Vous garantira contre toute réclamation, poursuite ou procédure intentée contre Vous sur la base d’une allégation selon laquelle Votre utilisation autorisée du Tag, du Capteur, du Nip, de l’Application ou du Portail Web porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle protégé par les lois de l’Union européenne ou de ses états membres (y compris le Royaume-Uni), mais uniquement dans la mesure où ladite réclamation serait directement basée sur le Tag, le Capteur, le Nip, l’Application ou le Portail Web lui-même (et non sur toute modification ou association non autorisée avec d’autres produits que Vous auriez réalisée). L’engagement susmentionné du Concédant de licence dépend des conditions suivantes : (1) que Vous informiez le Concédant de licence par écrit de toute réclamation dans un délai de dix (10) Jours ouvrés après en avoir été informé, et (2) que Vous fournissiez au Concédant de licence, gratuitement, toute l’assistance et la coopération qu’il est susceptible de demander de temps en temps, de manière raisonnable, dans le cadre de la défense contre la réclamation, et (3) que Vous autorisiez le Concédant de licence à assurer seul la défense contre toute réclamation (y compris, sans limitation, à avoir le choix de l’avocat et le droit de régler la question dans les conditions que le Concédant juge souhaitables à sa seule discrétion). Cependant, le Concédant de licence ne saurait en aucun cas conclure un règlement comprenant une quelconque reconnaissance de responsabilité de Votre part sans avoir obtenu Votre accord écrit préalable.

           

5.2.      LE CONCÉDANT DE LICENCE DONNE UNIQUEMENT LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT IMPLICITES, EXPRESSES OU LÉGALES, SONT REJETÉES.

 

5.3.       La limitation de responsabilité et les exclusions de certains dommages énoncées aux présentes s’appliqueront nonobstant l’échec de l’objet premier de tout recours. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT IMPÉRATIF, ET À L’EXCEPTION DE TOUT CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FRAUDE, LE CONCÉDANT DE LICENCE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES OU DE TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS AYANT VALEUR DE SANCTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUTE RÉSILIATION DU CONTRAT, TOUT DÉLIT OU AUTRE, QUE LADITE PERTE, QUE LESDITS DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON, MÊME DANS LE CAS OÙ LE CONCÉDANT DE LICENCE A ÉTÉ INFORMÉ OU AVAIT CONNAISSANCE DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCÉDANT DE LICENCE EN CE QUI CONCERNE LE PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES REDEVANCES PAYÉES AU CONCÉDANT DE LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT au cours de la période de douze (12) mois précédant VOTRE DÉCOUVERTE des motifs sur lesquels la réclamation concernée était basée.

6.  Droits d’administrateur du Concédant de licence.

6.1.      Le Concédant de licence est autorisé à créer, utiliser, maintenir et administrer une base de données en ce qui concerne les données téléchargées par le Titulaire de licence et ses Utilisateurs finaux.

 

6.2.      Le Concédant de licence utilisera uniquement les données collectées sur sa Plateforme aux fins de fournir des services d’assistance et de maintenance, aux fins de contrôler la qualité et de faire des améliorations. Le Concédant de licence n’a pas l’intention d’obtenir des informations permettant d’identifier des personnes physiques et n’utilisera aucune donnée à des fins de commercialisation directe, et il ne saurait en aucun cas donner accès aux données du Titulaire de licence ou les divulguer à une tierce partie.

 

6.3.      Sans préjudice de la section 8.4, le Concédant de licence n’est pas tenu de fournir une copie des données collectées pendant la Durée du présent Contrat après sa résiliation ou son expiration.

7.  Niveaux de service et disponibilité de la Plateforme

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7.1.      Le Titulaire de licence reconnaît que la Plateforme est hébergée sur la plateforme cloud Microsoft Azure et fonctionne à partir de cette dernière. Le Concédant de licence garantit la disponibilité et les niveaux de service qui lui ont été garantis par Microsoft, dont les conditions générales applicables actuellement sont disponibles sur :

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Machines virtuelles : 2 instances dans 1 groupe à haute disponibilité : 1 instance au moins 99,95 % du temps :

https://azure.microsoft.com/en-us/support/legal/sla/virtual-machines/v1_6/

Application Gateway : 2 instances moyennes : au moins 99,95 % du temps

https://azure.microsoft.com/en-us/support/legal/sla/application-gateway/v1_1/

Cosmos DB : Service disponible 99,99 % du temps

https://azure.microsoft.com/en-us/support/legal/sla/cosmos-db/v1_1/

Managed MySql : 99,99% du temps dès la mise à disposition générale :

https://docs.microsoft.com/en-us/azure/mysql/concepts-high-availability

IoT Hub : S1 - Standard - 1 unité : au moins 99,9 % du temps :

https://azure.microsoft.com/en-us/support/legal/sla/iot-hub/v1_1/

Stockage (y compris les disques gérés) : 99,9 % :

https://azure.microsoft.com/en-us/support/legal/sla/storage/v1_3/

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7.2.      Le Concédant de licence est libéré de toutes garanties autres que celles énoncées à la section 7.1. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est confirmé que les sections 5.2 et 5.3 ci-dessus s’appliquent également à la présente section concernant les niveaux de service.

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8. Durée.

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8.1.      Vos droits de licence en vertu du présent Contrat resteront en vigueur pendant une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur confirmée par le Concédant de licence.

 

8.2.      Le Concédant de licence peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité moyennant l’envoi d’un préavis écrit d’au moins trois (3) mois. Toute résiliation pour des raisons de commodité ne Vous donnera droit à aucun remboursement des frais payés dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

 

8.3.      Le Titulaire de licence peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité avec effet immédiat dès la notification écrite de ladite résiliation. Toute résiliation pour des raisons de commodité ne Vous donnera droit à aucun remboursement des frais payés dans le cadre de l’exécution du présent Contrat mais aucune redevance ne sera due pour le mois au cours duquel le présent Contrat est résilié par le Titulaire de licence (veuillez également vous reporter à la section 4.2 (iv)).

 

8.4.      Au moment de la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison :

           

-       Vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Portail Web ;

 

-       Vous resterez propriétaire des données conformément à la section 3 ci-dessus ;

 

-       Le Concédant de licence peut résilier Votre accès au Portail Web, mais ne le fera que si cela ne porte pas déraisonnablement atteinte à la continuité de vos activités. En outre, le propriétaire de Produits gérés aura le droit de recevoir une copie électronique unique de toutes les données stockées sur la Plateforme concernant ses Produits au moment de la résiliation. Ladite copie doit être communiquée au moyen d’un transfert en ligne et être demandée dans un délai de deux mois à compter de la résiliation.

 

9.  Stipulations diverses.

9.1.      Avis. À l’exclusion des échanges opérationnels quotidiens entre le Concédant de licence et le Titulaire de licence, tout avis devant être envoyé en vertu du présent Contrat doit être envoyé par écrit et sera réputé avoir été reçu soit : (i) au moment de la réception effective en cas d’envoi par un service de messagerie avec accusé de réception avec signature ; soit (ii) le troisième Jour ouvré après la date d’envoi en cas de courrier recommandé.

 

9.2.      Cession. Vous ne sauriez céder ou déléguer à un tiers le présent Contrat ou l’un quelconque de Vos droits ou obligations au titre des présentes, en tout ou partie, en vertu de la loi ou autrement, sans l’accord écrit préalable du Concédant de licence. Le Concédant de licence peut céder le présent Contrat, ainsi que tous les droits et obligations compris dans ce dernier, à tout tiers acquérant les droits liés à l’Application Countroll, au Portail Web et à la Plateforme, ainsi qu’à toutes mises à jour, mises à niveau ou autres modifications de ceux-ci. Toute cession de ce type sera valide et Vous sera opposable moyennant un avis écrit du Concédant de licence indiquant ladite cession, auquel cas le présent Contrat sera maintenu en vigueur avec le Cessionnaire concerné sans aucune modification autre que l’identité du Concédant de licence.

 

9.3.      Société liée en tant que Concédant de licence. Conformément aux dispositions de la section 1 ci-dessus, NV Hannecard peut faire signer ou exécuter le présent Contrat par l’une de ses sociétés liées. Une telle société liée sera considérée comme seule Concédant de licence en vertu de ce contrat dès que NV Hannecard ou sa société liée Vous informe que ce dernier interviendra comme seule Concédant de licence dans le cadre de ce Contrat.

 

9.4.      La vie privée et protection des données. Le Concédant de licence n’accepte pas le transfert, le stockage ou le traitement de données personnelles ou informations permettant d’identifier des personnes physiques, et collecte ou traite uniquement des données (rendues anonymes ou agrégées) concernant les Produits. Le Concédant de licence s’engage néanmoins à respecter toute législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données (y compris le RGPD). La politique générale de confidentialité du Concédant de licence, disponible sur www.countroll.com, s’applique au traitement de toutes données personnelles par ledit Concédant.

 

9.4.      Droit applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit belge et il ne sera donné effet à aucune autre règle concernant le choix ou de conflit de lois (belges ou autres) qui rendrait d’autres lois applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises ne s’applique pas. Le Concédant de licence et le Titulaire de licence reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Gand, division Gand, Belgique.

 

9.5.      Intégralité de l’accord. Le présent Contrat reflète l’intégralité de l’accord entre le Concédant de licence et le Titulaire de licence en ce qui concerne son objet et remplace toute proposition, négociation et autre communication écrite ou orale antérieure entre les parties concernant l’objet des présentes, uniquement à l’exception du ou des accords séparés relatifs aux redevances, comme indiqué à la section 4. Aucune modification du présent Contrat et aucune renonciation à invoquer une violation de ce dernier ne prendra effet à moins d’avoir été faite par écrit et, si elle est invoquée à l’encontre du Concédant de licence, dûment signée par son représentant autorisé.

 

9.6.      Exemplaires. Le présent Contrat peut être signé en autant d’exemplaires que nécessaire, nonobstant le fait que les parties aux présentes ne soient pas signataires d’un instrument unique. L’acceptation et la signature du présent Contrat peuvent se faire par voie électronique en cliquant pour indiquer le consentement ou autrement.

 

CECI A DONC ÉTÉ CONVENU

© Hannecard NV – 27/02/2019.